Investir dans une maison individuelle avec la loi Scellier

La loi Scellier, accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2009, est un nouveau dispositif de défiscalisation qui révolutionne l'investissement locatif.

La loi Scellier, accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2009, est un nouveau dispositif de défiscalisation qui révolutionne l'investissement locatif.

Les principes de la Loi Scellier

La loi Scellier concerne tous les contribuables domiciliés en France faisant l’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à la location,

  • dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique répondent aux normes fixées par la RT 2005.
  •  qui ne se situe pas en zone C des dispositifs Robien Borloo (c’est-à-dire les communes de moins de 50.000 habitants)
  • dont le prix de revient n'excède pas 300 000 €.
  • qui pourra être loué à un ascendant ou descendant du propriétaire, à condition qu'il soitdétaché du foyer fiscal de ce dernier.

L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent ladate d'achèvement de l'immeuble, et prévoit que le loyer ne doit pas excéder leplafond fixé par décret.

Un seul logement en Loi Scellier par an est accordé à un même foyer fiscal.

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d’impôt sera de 25% pour les acquisitions faites en 2009 et 2010,et de 20% pour les acquisitions faites en 2011.
Elle sera calculée sur le prix de revient de l’appartement et répartie ainsi: un neuvième du montant total de la réduction d’impôt par année(2,77% par an pour2009 et 2010).
Lorsque le logement reste loué à l’issue de la période d’engagement delocation,le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire : 2%du prix de revient du bien par an par période de 3 ans renouvelable une fois, soitau total une réduction de 37% du prix de revient de l'investissement sur 15 ans!

Les plafonds de loyers et ressources des locataires

Les plafonds de loyers 2009 de la loi Scellier

Plafonds de loyers mensuels en euros/m2
Zone A : 21.65
Zone B1 : 15.05
Zone B2 : 12.31

Plafonds de ressources des locataires en euros

-Zone AZone BZone C
Personne seule43 75332 49929 791
Couple65 38947 72543 749
Personne seule ou
couple + 1 enfant
à charge
78 70257 13552 374
Personne seule ou
couple + 2 enfants
à charge
94 15369 14663 384
Personne seule ou
couple + 3 enfants
à charge
11 45984 15674 394
Personne seule ou
couple + 4 enfants
à charge
125 42191 54483 916
Majoration pour
personne à charge
complémentaire
13 97910 3989 531

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